Signalement des contraventions et des infractions
Pour les rapports au conseil de surveillance des contraventions et des infractions telles que les conflits d'intérêts, le non-respect de la loi, les violations du Code de déontologie et du modèle organisationnel, les canaux de communication suivants ont été établis:
- Courrier ordinaire (Autorité de surveillance – Florim S.p.A. SB, via Canaletto, 24 41042 Fiorano Modenese – MO).
- E-mail (organismodivigilanza@florim.com).
- Portail de signalement
Les rapports peuvent être effectués par toute personne, y compris les employés, les membres des organes sociaux et des cabinets d'audit, les clients, les fournisseurs, les consultants, les collaborateurs, les actionnaires, les partenaires de Florim ou de ses filiales et d'autres tiers.
Lorsque l'organe de contrôle reçoit les rapports, il déclenche une enquête qui comprend les phases d'enregistrement, d'évaluation et d'évaluation préliminaire, de vérification et d'actions possibles. Dans tous les cas, l'Autorité de contrôle garantit l'anonymat du lanceur d'alerte.
Pour toute information ou clarification à ce sujet, veuillez contacter l'Organe de surveillance (organismodivigilanza@florim.com).
Ce que vous pouvez signaler
Le rapport peut concerner des comportements, des actes ou des omissions qui portent atteinte à l'intérêt public ou à l'intégrité de l'administration publique ou de l'entité privée et qui consistent en:
- infractions administratives, comptables, civiles ou pénales.
- comportements illicites pertinents en vertu du décret législatif 231/2001, ou violations des modèles d'organisation et de gestion.
- infractions relevant du champ d'application des actes de l'Union européenne ou nationaux concernant, par exemple, les secteurs suivants: marchés publics; les services, produits et marchés financiers, la prévention du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes; la sécurité et la conformité des produits; la sécurité des transports; protection de l’environnement; santé publique; protection du consommateur; la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.
- les actes ou omissions affectant le marché intérieur ou portant atteinte aux intérêts financiers ou aux dispositions de l'Union.
Les dommages ou préjudices potentiels doivent être de nature publique, les rapports ne doivent pas concerner des réclamations ou des réclamations personnelles.
Ce que le rapport doit contenir
Il est important que le rapport contienne des éléments utiles pour permettre de faire des vérifications, des enquêtes et d'évaluer la validité des faits rapportés. Dans le cas d'un signalement via le portail, la compilation du formulaire est guidée par des menus déroulants. C'est au lanceur d'alerte de décider s'il doit signaler anonymement ou déclarer son identité.
Fonctionnement et calendrier des rapports
Lors de l'envoi du rapport, le portail renverra un numéro de référence qui doit être conservé pour suivre la mise à jour et l'état du rapport. L'entreprise dispose de 3 mois pour répondre. Si d'autres canaux de signalement sont utilisés dans les 7 jours, l'entreprise doit envoyer un accusé de réception.
Protection de la confidentialité et interdiction de la discrimination
Comme l'exige la loi, l'identité du lanceur d'alerte ne peut être révélée sans son consentement exprès, et tous ceux qui reçoivent ou sont impliqués dans la gestion du signalement sont tenus de protéger la confidentialité de ces informations. En outre, le plaignant ne peut faire l'objet de pressions directes ou indirectes ou de discrimination affectant les conditions de travail pour des raisons liées à la plainte.
La protection est perdue en cas de responsabilité établie du lanceur d'alerte par calomnie ou diffamation. Dans ce cas, le lanceur d'alerte devient punissable.